Conditions générales des fonctionnalités de paiement sur site
MIS À JOUR 23 SEPT. 2025
1. Acceptation
a. Les présentes « Conditions générales des fonctionnalités de paiement sur site » s’appliquent à votre utilisation de toute fonctionnalité de paiement en ligne ou de toute autre fonctionnalité de paiement que nous mettons à votre disposition (« vous » ou « Vendeur·se ») dans ou par le biais de Produits des entités Meta (qui sont des Produits Meta et d’autres produits fournis par les entités Meta qui sont soumis à des conditions de service et à des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes) pour permettre aux Utilisateur·ices d’effectuer des paiements à votre intention en échange de vos biens ou services (ensemble, les « Fonctionnalités de paiements »). Toute transaction de paiement initiée par un·e Utilisateur·ice à votre intention à l’aide d’une Fonctionnalité de paiements est considérée comme une « Transaction ».
b. Les présentes Conditions générales relatives aux Fonctionnalités de paiements en ligne font partie des Conditions de service de Meta et du Contrat de vente. Les Fonctionnalités de paiements font partie de notre « Plateforme » telle que définie dans les Conditions générales de la Plateforme Meta, de sorte que les Conditions générales de la Plateforme Meta régissent également votre utilisation des Fonctionnalités de paiements. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions de service Meta, le Contrat de vente ou les Conditions générales de la Plateforme Meta ou toute condition de service indépendante pour tout produit des entités Meta, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure du conflit. Ensemble, ces conditions et les conditions énumérées ci-haut constituent les « Conditions de paiement ». c. Sauf indication contraire, les termes commençant par une majuscule revêtent la signification qui leur est attribuée dans le Contrat de vente. d. Veuillez lire attentivement ces Conditions de paiement. Si vous n’acceptez pas les Conditions de paiement, vous ne pouvez pas utiliser les Fonctionnalités de paiements. Les Conditions de paiement peuvent être mises à jour de temps à autre avec un préavis lorsque nous apportons une modification importante ou sans préavis lorsque nous apportons une modification mineure, et, sauf indication contraire, votre utilisation continue des Fonctionnalités de paiements constituera une acceptation de ces Conditions de paiement mises à jour. Si vous n’acceptez pas une mise à jour des Conditions de paiement, vous devez cesser d’utiliser les Fonctionnalités de paiements.
2. Prestataires de paiement
a. Les paiements des Transactions seront traités par un prestataire de paiement tiers que vous avez engagé (un « Prestataire de paiement »), conformément à leurs conditions de service, et non par nous. Veuillez consulter l’article [18] ci-dessous pour connaître les conditions spécifiques qui vous sont applicables en ce qui concerne le Prestataire de paiement pour le service Paiements par discussion d’Instagram (« paiements par discussion d’Instagram ») et l’article 19 pour connaître les conditions spécifiques applicables aux paiements sur WhatsApp (« Paiements par discussion de WhatsApp »).
b. Meta Platforms, Inc. (« Meta ») fournira l’infrastructure nécessaire pour que vous puissiez vous connecter et associer votre compte de paiement avec un Prestataire de paiement à la plateforme des produits des entités Meta, y compris le service Paiements par discussion d’Instagram et / ou les paiements sur WhatsApp. Vous acceptez et reconnaissez que Meta, WhatsApp et/ou toute entité Meta n’acceptera pas, ne collectera pas, ne recevra pas, ne transmettra pas, ne traitera pas, ne stockera pas ou ne maintiendra pas de quelque manière que ce soit la possession, la conservation ou le contrôle des fonds versés par toute personne, ou reçus par tout·e Vendeur·se dans le cadre de toute transaction. Meta ne fait aucune déclaration ou garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, à l’égard des Prestataires de paiement ou des services qu’ils fournissent.
Veuillez consulter l’article [18] ci-dessous pour connaître les conditions spécifiques qui vous sont applicables en ce qui concerne le Prestataire de paiement pour les Paiements par discussion d’Instagram et l’article 19 pour connaître les conditions spécifiques applicables aux Paiements par discussion de WhatsApp.
c. Vous nous autorisez à accéder, à utiliser et à interagir avec votre Prestataire de paiement au sujet des Fonctionnalités de paiements en votre nom, en ce compris en ce qui concerne les autorisations, les captures, les remboursements, les annulations, ainsi que l’exécution et le suivi de l’activité liée aux Fonctionnalités de paiements. Vous nous autorisez également à recevoir et à utiliser des données de votre Prestataire de paiement afin que nous puissions définir des taux de chargeback et de remboursement pour l’ensemble de vos Transactions.
d. Sauf disposition expresse dans les Politiques du/de la Vendeur·se (le cas échéant), vous êtes seul·e responsable de tous les remboursements émis en votre nom dans le cadre des Fonctionnalités de paiements. Fonctionnalités de paiements
3. Passerelle de paiements Meta
a. Si vous utilisez la Passerelle de paiements Meta (disponible uniquement aux États-Unis), vous acceptez les conditions de service des Prestataires de paiement que nous avons sélectionnés (ensemble, les « Prestataires de la Passerelle de paiements Meta »), et ils vous fourniront des services de traitement des paiements conformément aux conditions associées dans cet article. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions de paiement, nous considérons également que vous acceptez les conditions des Prestataires de la Passerelle de paiements Meta en leur nom. b. Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de modifier, de temps à autre, ces Prestataires de la Passerelle de paiements Meta. Nous vous informerons de tout nouveau Prestataire de la passerelle de paiements Meta et le fait que votre utilisation continue des Fonctionnalités de paiements après réception de cet avis vaut acceptation de cet ajout ou de cette modification ainsi que de leurs conditions de service. Vous reconnaissez que nous pouvons partager les informations que vous avez fournies lors de votre inscription à la Passerelle de paiements Meta avec tout nouveau Prestataire de la Passerelle de paiements Meta que nous choisissons, afin de lui permettre de vous fournir des services de traitement des paiements.
d. Les transactions traitées par un fournisseur de la Passerelle de paiements Meta sont soumises à des frais de traitement standard destinés à couvrir les coûts de traitement. Ces frais sont calculés sur la base du montant total de la transaction (y compris le prix de vente total, les frais d’expédition et les taxes applicables, tels que définis ci-dessous). Les frais de traitement sont indiqués à l’article 8 ci-dessous.
e. Outre les frais énoncés en section d) ci-haut, vous devrez payer des frais de 20 $ par chargeback, qui seront annulés à condition que vous puissiez prouver que vous respectez les présentes Conditions de paiement, ainsi que toutes les lois et politiques applicables. Lorsqu’un·e utilisateur·ice dépose une chargeback, nous vous en informons et retenons sur votre compte le montant de la transaction et des frais de chargeback de 20 $ jusqu’à ce que cette dernière ait été résolue. Vous disposez de 10 jours civils pour répondre à une chargeback. Pour en savoir plus sur les chargebacks et comment y répondre, consultez nos Politiques du/de la Vendeur·se. 4. Passerelle partenaire
a. La « Passerelle partenaire » est une passerelle Meta qui vous permet d’utiliser le Prestataire de paiement de votre choix pour traiter les paiements en votre nom dans le cadre des Fonctionnalités de paiements. Si la Passerelle partenaire est disponible dans votre région, vous pouvez choisir d’utiliser l’un des Prestataires de paiement actuels. Si vous n’avez pas de relation directe avec un système de traitement des paiements tiers, vous pourrez en établir une lorsque vous créerez un compte Meta Pay à l’aide de certains produits des entités Meta.
b. Avant d’utiliser la Passerelle partenaire, vous devez avoir accepté les conditions de service du Prestataire de paiement que vous avez choisi.
c. Meta se réserve le droit d’exiger que vous cessiez d’utiliser tout Prestataire de paiement pour la Passerelle partenaire à tout moment, et ce, à son entière discrétion.
d. Toutes les transactions seront soumises à des frais de traitement des paiements qui seront facturés directement par votre Prestataire de paiement et calculés sur la base du montant total de la transaction (y compris le prix de vente total, les frais d’expédition et les taxes applicables tels que définis ci-dessous). Ces frais sont indiqués sur le site Web du Prestataire de paiement.
5. Shopify
a. Si vous êtes un·e vendeur·se Shopify et que vous utilisez la Passerelle partenaire, vous acceptez d’utiliser Shopify comme Prestataire de paiement dans le cadre de votre utilisation de l’une des Fonctionnalités de paiements.
c. Toutes les transactions seront soumises à des frais de traitement des paiements qui seront facturés directement par Shopify et calculés sur la base du montant total de la transaction (y compris le prix de vente total, les frais d’expédition et les taxes applicables tels que définis ci-dessous).
6. Vendeur·ses utilisant Messenger en Thaïlande
a. Si vous résidez ou avez votre résidence principale en Thaïlande et que vous utilisez l’une des Fonctionnalités de paiements, vous acceptez d’utiliser le Prestataire de paiement indiqué lors de votre inscription à l’une des Fonctionnalités de paiement. Les présentes Conditions de paiement s’appliquent en sus des conditions du Prestataire de paiement.
b. En outre, vous acceptez qu’afin de permettre à Kasikorn Global Payment d’évaluer votre demande d’utilisation de ses services et de surveiller votre utilisation de ses services de manière continue, nous puissions partager avec Kasikorn Global Payment certaines informations concernant votre utilisation des produits Meta dans le cadre d’une activité commerciale.
Moyens de paiement et frais
7. Moyens de paiement
a. En fonction du Produit Meta et de la juridiction (et si disponible), nous pouvons vous permettre d’accepter divers « Moyens de paiement », tels que les cartes de crédit, les cartes de débit, PayPal et Shop Pay (le cas échéant). Lorsque vous acceptez les présentes Conditions de paiement, le cas échéant, nous pouvons également considérer que vous acceptez les conditions de ces Moyens de paiement en leur nom.
- Vous pouvez décider de ne pas accepter Shop Pay comme Moyen de paiement. Cependant, si vous acceptez Shop Pay, vous acceptez et approuvez les conditions générales de Shop Pay. Si vous n’acceptez pas les conditions de Shop Pay et/ou si vous décidez de ne pas accepter Shop Pay comme Moyen de paiement maintenant ou à l’avenir, vous pouvez refuser d’accepter Shop Pay en allant dans les paramètres de paiement dans le Gestionnaire des ventes.
b. Nous pouvons ajouter ou modifier les Moyens de paiement de temps à autre. Votre utilisation continue des Fonctionnalités de paiements constitue une acceptation de cet ajout ou de cette modification, ainsi que votre acceptation de leurs conditions de service.
c. Les Moyens de paiement sont fournis par divers prestataires, et chaque prestataire contrôle les conditions qui s’appliquent à son Moyen de paiement. Par conséquent, les conditions applicables à un Moyen de paiement sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et il vous incombe de consulter périodiquement les conditions de chaque Moyen de paiement afin de vous assurer que vous connaissez et respectez les exigences applicables.
8. Frais
a. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, les frais suivants s’appliquent aux Fonctionnalités de paiements :
| Pays où vous êtes établi/votre entreprise est établie | Frais de vente (exprimés en % de la valeur totale de la Transaction) |
|---|
| Thaïlande | Consultez la section sur les frais et les paiements dans les questions/réponses de Kasikorn Global Payment |
| Royaume-Uni | 2 % |
| États-Unis | Marketplace : 10 %, avec des frais minimums de 0,80 $La vente d’un bien ou de biens qui sont expédiés ensemble est utilisée pour le calcul des Frais de vente. |
| Brésil, Singapour | Aucun frais |
b. Les frais ne s’appliquent pas aux Produits autres que ceux énumérés ci-haut.
c. Les frais de vente ci-dessus ne comprennent pas les frais que votre Prestataire de paiement peut facturer séparément, qui peuvent être mis à jour de temps à autre. Veuillez consulter ses conditions générales pour connaître les frais qu’il peut facturer. Vous reconnaissez être seul·e responsable du paiement de ces frais.
d. Les frais de vente sont calculés sur la base du montant total de la Transaction (y compris le prix de vente total, les éventuels frais d’expédition et les taxes applicables (telles que définies ci-dessous).
e. Les Frais de traitement et tous les autres frais et Taxes applicables que nous acceptons ou sommes tenus de percevoir seront déduits par votre Prestataire de paiement des paiements qu’il effectue sur votre compte de paiement associé. Comme condition d’utilisation de notre plateforme, vous autorisez votre Prestataire de paiement à effectuer toutes ces déductions.
f. Les Frais de traitement et tous les frais, commissions et autres sommes à nous verser sont hors taxes et, dans la mesure où des taxes doivent être perçues et prélevées, vous paierez lesdites taxes en sus des autres sommes dues.
g. Dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, tous les Frais de traitement sont non remboursables sauf disposition contraire dans les Politiques du/de la Vendeur·se.
h. Nonobstant ce qui précède, nous ne facturons actuellement aucuns frais directement aux commerçants pour les paiements par discussion d’Instagram et de WhatsApp.
Autres conditions :
9. Responsabilités et obligations du/de la Vendeur·se
a. Sécurité des données et connectivité Internet. Le/ la Vendeur·se est seul·e responsable de l’établissement, de l’hébergement et de la maintenance de sa connexion à Internet.
b. Conformité : vous devez vous assurer que votre utilisation des Fonctionnalités de paiements est conforme à toutes les exigences légales et réglementaires. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions commerciales et de lutte contre le blanchiment d’argent (« Lois sur le contrôle du commerce ») dans votre utilisation des Fonctionnalités de paiements. Vous déclarez et garantissez en outre que (i) vous n’êtes pas situé·e, ou détenu·e ou contrôlé·e par une personne située dans une juridiction visée par des sanctions commerciales américaines complètes ; (ii) vous n’êtes pas inscrit·e, ou détenu·e ou contrôlé·e par une personne inscrite sur une liste de parties restreintes américaines ou non américaines applicable ; et (iii) vous ne déguiserez pas votre emplacement par le biais d’un proxy IP ou d’autres méthodes. Si vous n’avez pas le droit d’utiliser les Fonctionnalités de paiements en vertu des Lois sur le contrôle du commerce, l’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un accord avec Meta ; même si vous cliquez sur « Accepter », cet accord est nul et non avenu. Cet article n’est pas limité par l’article 19 ci-dessous.
10. Restrictions d’utilisation
En ce qui concerne les Fonctionnalités de paiements, vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à des tiers de) :
- modifier les Fonctionnalités de paiements ;
- créer une application ou un système qui contourne les Conditions de paiement ou toutes les autres conditions et politiques applicables de Meta ;
- fournir des informations fausses ou trompeuses ;
refuser de coopérer avec toute enquête de Meta ;
interférer avec la sécurité, la fonctionnalité ou l’expérience d’utilisation de toute Fonctionnalité de paiements ;
utiliser les Fonctionnalités de paiements dans le cadre de toute transaction illégale ou illicite ;
utiliser les Fonctionnalités de paiements de toute manière interdite par les Lois sur le contrôle du commerce, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation dans le cadre d’activités, de personnes ou d’entités situées dans un pays ou une région faisant l’objet d’un embargo de la part des États-Unis ou qui violeraient autrement les sanctions commerciales américaines ou non américaines applicables, y compris l’utilisation des Fonctionnalités de paiements par ou au profit d’une personne, d’une entité ou d’un gouvernement (y compris toute entité détenue à 50 % ou plus par les entités susmentionnées), lorsqu’une telle activité serait interdite par les sanctions commerciales des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou d’un autre pays, y compris, mais sans s’y limiter, les personnes, entités et gouvernements figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (« SDN ») de l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis.
mener des affaires d’une manière contraire à l’éthique conformément aux conditions applicables ; ou
utiliser les Fonctionnalités de paiements autrement que pour recevoir des paiements des Utilisateur·ices en échange de biens ou de services.
11. Client·s et Transactions
a. Toutes les ventes et Transactions se font entre vous et un·e Utilisateur·e, qui est alors votre client·e. Vous devez fournir des biens ou des services tels que vous les avez décrits, en échange d’un paiement de la part de l’Utilisateur·ice.b. Toute Transaction peut être remboursée ou annulée si nous pensons raisonnablement (a) qu’elle viole les présentes Conditions de paiement, les lois ou règlements applicables, notre Politique de protection des achats (le cas échéant), nos Politiques du/de la Vendeur·se (le cas échéant) ou (b) que l’annulation peut empêcher une perte financière pour un·e Utilisateur·ice, Meta, un Prestataire de paiement ou tout autre tiers. Le cas échéant, comme l’autorisent les lois et règlements applicables : nous pouvons retarder (ou conseiller à votre Prestataire de paiement de retarder) la réception d’un paiement pendant une certaine période, effectuer une retenue sur vos transactions, placer vos fonds en réserve, limiter votre capacité à utiliser les Fonctionnalités de paiements, signaler l’activité aux autorités gouvernementales, désactiver votre compte ou limiter autrement votre capacité à effectuer une vente. c. Vous n’ajouterez aucun supplément au coût de vos biens ou services qui soit spécifique à votre utilisation des Fonctionnalités de paiements.
12. Réclamations
Vous nous informerez immédiatement si vous avez connaissance d’une réclamation, d’une cause d’action, d’une enquête, d’une procédure ou d’un litige réel ou potentiel qui pourrait affecter votre capacité à vous conformer pleinement aux présentes Conditions de paiement ou qui se rapporte autrement à vos droits à utiliser les Fonctionnalités de paiements.
13. Avertissements
En plus des conditions et politiques référencées à l’article 1, vous acceptez et comprenez qu’en ce qui concerne les Transactions entre vous et vos client·es :
- vous serez responsable de l’examen et de la résolution des litiges (y compris les retours et les remboursements de tout bien ou service acheté) ;
- nous ne sommes pas et ne serons pas responsables (i) de tout aspect des biens ou services que vous vendez, (ii) des actes ou omissions de vos clients, ou (iii) des actes ou omissions de votre Prestataire de paiement, y compris tout échec ou refus de sa part de traiter une transaction ; et
- nous ne serons pas responsables de toute transaction non autorisée ou ayant échoué. Notre activation d’une Transaction ne signifie pas que votre client·e dispose de fonds suffisants, ni que la Transaction sera autorisée ou traitée.
14. Taxes
a. Vous êtes le/la vendeur·se officiel·le des biens ou services que vous fournissez par l’intermédiaire de notre Plateforme et acceptez de vous conformer à toutes les lois et ordonnances fiscales applicables. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de paiement, vous êtes seul·e responsable de la détermination, du calcul, de la perception, de la retenue, de la déclaration et du versement des taxes applicables, en ce compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services, la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes similaires (« Taxes applicables »), les droits, les frais, les surtaxes et les frais supplémentaires pour les ventes (« Autres frais ») ) sur votre utilisation des Fonctionnalités de paiements.
b. Nous percevrons et verserons les Taxes applicables découlant des transactions pertinentes qui sont soumises aux lois relatives au facilitateur du marché et/ou à l’opérateur de plateforme (« Lois relatives aux fournisseurs de marché »), dans les juridictions qui imposent l’obligation de recueillir et de verser à Meta (les « Juridictions du Fournisseur de marché »). Pour les ventes expédiées ou livrées dans les Juridictions du Fournisseur de marché, nous utiliserons l’emplacement du point de livraison ou « Livraison à » pour calculer les Taxes applicables lorsque la loi l’exige. Afin de calculer les Taxes applicables, vous acceptez que le titre de propriété de vos biens achetés par les Utilisateur·ices en tant que vos client·es, passe directement de vous à elles/eux au point de livraison.
c. Pour calculer les Taxes applicables, nous sommes susceptibles, dans certaines juridictions, de vous fournir une liste de codes de taxe sur les produits qui correspondent à notre logiciel de moteur fiscal (« Catégories de taxe sur les produits »). Vous acceptez de caractériser, d’attribuer et de maintenir avec précision les Catégories de taxe sur les produits (« Caractérisation des taxes ») pour chaque bien ou service vendu conformément aux présentes Conditions de paiement. Votre catégorisation fiscale est considérée comme effective lors de l’affichage de vos biens ou services sur la plateforme. Lorsque cela est possible, vous pouvez opter pour notre outil de catégorisation automatique qui attribue un Code de taxe sur les produits en votre nom. Pour les Juridictions du Fournisseur de marché mentionnées à l’article 14(b), ces Catégories de taxe seront utilisées pour calculer et verser la taxe à l’autorité fiscale compétente en votre nom.
d. Les conditions suivantes s’appliquent à tout outil que nous fournissons et qui vous permet d’estimer les Taxes applicables (« Outil de calcul des taxes »).
- À l’exception des Taxes applicables collectées et versées par Meta conformément à l’article 14(b) des présentes Conditions de paiement, nous n’offrons aucune déclaration, aucune garantie ni aucun conseil, et nous déclinons toute responsabilité pour la vérification des éléments suivants : (a) l’exactitude des normes fiscales ou des méthodes employées avec l’Outil de calcul des taxes, (b) l’application de taxes à vos biens ou de la fonctionnalité d’attribution d’une compétence fiscale aux taux de fonctionnalité des Taxes applicables et (c) si les sommes que nous percevons en votre nom respectent ou non vos obligations de percevoir les Taxes applicables.
- L’Outil de calcul des taxes est limité à l’estimation des Taxes applicables, et il ne permet pas de calculer ni de percevoir des taxes, des frais ou des surtaxes. L’Outil de calcul des taxes calcule les taxes en fonction de la totalité du montant de la Transaction (y compris le prix de vente, les frais d’expédition et autres frais assujettis aux taxes).
e. Vous devez conserver tous les documents contenant les informations fiscales pertinentes, y compris les avis de paiement des Taxes applicables délivrés par les autorités fiscales compétentes. Vous déclarez que le numéro fiscal et toutes les autres informations que vous nous fournissez sont exacts et à jour, et vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de modification. Nous nous réservons le droit de confirmer la validité de vos informations de compte de vendeur·se (y compris votre numéro fiscal) et de vous demander des informations supplémentaires à vous ou à votre gouvernement tel que la loi l’autorise. Vous acceptez de nous fournir des informations à notre demande dans les délais fixés.
f. À l’exception des Taxes applicables perçues et versées par Meta conformément à l’article 14(b) des présentes Conditions de paiement, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de déterminer si les Taxes applicables et les Autres frais s’appliquent, et que nous ne soyons pas responsables de la perception, de la déclaration ou du versement des taxes découlant de toute Transaction. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Meta de toute responsabilité en cas de réclamation, d’engagement, de pénalités et d’intérêts, de pertes, d’amendes, de coûts et de dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant ou se rapportant aux Taxes applicables et Autres Frais qui peuvent résulter de l’utilisation de notre Plateforme (« Responsabilités fiscales ») de la vente de vos biens ou services.
g. Vous convenez qu’aucun recours collectif ne peut être intenté contre Meta par vous ou au nom des Utilisateur·ices, en tant que vos client·es, découlant ou se rapportant de quelque manière que ce soit au trop-perçu de Taxes applicables perçues par Meta en votre nom, conformément aux présentes Conditions de paiement, que cette action soit qualifiée de demande de remboursement, et ce, nonobstant votre droit et celui de votre client·e de demander un remboursement directement auprès de la juridiction fiscale concernée.
h. Vous nous informerez dès que vous prendrez connaissance d’une réclamation, d’une cause d’action, d’une enquête, d’un avis ou d’un audit fiscal, ou d’un autre type de litige réel ou potentiel qui pourrait affecter votre capacité à respecter pleinement les présentes Conditions de paiement ou se rapportant autrement à vos droits d’utiliser les Fonctionnalités de paiements.
15. Marketing et promotions
a. Vous acceptez que nous puissions proposer de financer des promotions, des remises ou d’autres incitations (« Incitations ») directement aux Utilisateur·ices, conformément au Contrat de vente. Vous acceptez que notre offre d’Avantages ne modifie pas vos obligations (y compris envers vos client·es) en vertu des présentes Conditions de paiement. Vous restez seul·e responsable de toutes les Taxes applicables sur les paiements qui vous sont versés et concernant des Avantages.
b. Tout remboursement de Transactions impliquant des Avantages sera réparti au prorata entre l’Utilisateur·ice concerné·e et Meta.
16. Utilisation des informations
Vous utiliserez les données que vous obtenez de Meta dans le cadre de votre utilisation des Fonctionnalités de paiements uniquement dans la mesure de ce qu’autorise le Contrat de vente.
17. Résiliation
a. Vous pouvez cesser d’utiliser les Fonctionnalités de paiements à tout moment, en nous en informant ou non.
b. Dans la mesure de ce que la loi applicable autorise, Meta peut résilier les présentes Conditions de paiement pour quelque raison que ce soit (par exemple, parce que nous pensons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions de paiement, d’autres règles ou politiques de Meta, les lois ou règlements applicables, notre Politique de protection des achats (le cas échéant) ou nos Politiques du/de la Vendeur·se (le cas échéant), ou pour prévenir toute perte financière pour un·e Utilisateur·ice, Meta, un Prestataire de paiement ou tout autre tiers) et à tout moment sans responsabilité ou autre obligation envers vous.
c. En cas de résiliation des présentes Conditions de paiement, vous cesserez immédiatement toute utilisation des Fonctionnalités de paiements, en ce compris l’utilisation de toutes les données que vous avez reçues en lien avec les Fonctionnalités de paiements.
d. Les articles 3(e), 12, 14 et 16 survivront à toute résiliation des présentes Conditions de paiement, ainsi que toutes les autres conditions et dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à toute résiliation des présentes Conditions de paiement.
18. Conditions spéciales pour les paiements par discussion d’Instagram
Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux Fonctionnalités de paiements dans la mesure où vous obtenez et utilisez ces Fonctionnalités de paiements dans le cadre des paiements par discussion d’Instagram.
a. Vous acceptez d’utiliser nos Paiements par discussion d’Instagram uniquement pour des Transactions authentiques, autorisées et légales et de décrire avec précision les biens ou services vendus.
b. Confidentialité
- Politique d’utilisation des données. Ces politiques décrivent les informations utilisées et traitées pour prendre en charge vos paiements facilités par Meta (y compris Meta Pay, et les paiements par discussion d’Instagram), Instagram, Messenger, et d’autres produits et fonctionnalités proposés par Meta (Produits des entités Meta ou Produits). Les types d’informations recueillies dépendent de la manière dont vous utilisez les Produits énumérés ci-dessus. Vous pouvez apprendre à accéder à vos informations et à les supprimer en consultant les paramètres de Facebook et la fonction de téléchargement de vos informations dans l’application.
- Partage d’informations. Vous reconnaissez que nous pouvons partager les informations que vous avez fournies lorsque vous vous êtes inscrit aux Paiements par chat d’Instagram afin de permettre aux Prestataires de paiement de vous fournir des services de traitement des paiements. Les Prestataires de paiement utilisent ces informations pour fournir des services de paiement et peuvent également utiliser ces informations comme décrit dans leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
- Nous pouvons partager les informations recueillies dans le cadre des Conditions de paiement au sein des entités Meta afin de les utiliser pour développer, exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, soutenir et commercialiser nos services professionnels, nos autres services et les services et produits des entités Meta, en ce compris pour aider à prévenir la fraude et à améliorer l’expérience des produits au sein des entités Meta. Nous partageons également les informations recueillies dans le cadre des Conditions de paiement afin de respecter les conditions de l’Accord et les obligations légales ou réglementaires applicables.
- Nos activités mondiales. Vous reconnaissez que nous pouvons transférer et traiter les informations que nous recueillons, stockons et utilisons aux États-Unis et dans d’autres pays du monde, tant que nous disposons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires à ces endroits. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert et le traitement des informations doivent être conformes aux lois et réglementations applicables en matière de traitement des données. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays au sein duquel vos informations sont conservées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.
c. Services de traitement des paiements. Les paiements par chat d’Instagram sont traités par PayPal, Inc, un prestataire de paiement tiers non affilié, avec lequel vous avez une relation directe. Vous êtes seul·e responsable du respect des conditions de service PayPal, et les paiements sont traités conformément aux conditions de service PayPal (disponibles ici). Les paiements ne sont pas traités par Instagram ou d’autres entités Meta. d. Frais : aucun frais n’est associé à ce produit.
e. Taxes : vous êtes seul·e responsable de la détermination, de la perception, du prélèvement, de la déclaration et du paiement des taxes, droits, frais, surtaxes et autres frais applicables dans le cadre de votre utilisation ou des ventes générées par notre Fonctionnalité de paiement pour les Vendeur·ses.
- Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas obligés de déterminer si les Taxes applicables et les Autres frais résultent de votre utilisation ou de la vente traitée par le biais de notre Fonctionnalité de paiements aux Vendeur·ses et que nous ne soyons pas responsables de la perception, de la déclaration ni du versement des Taxes applicables découlant de toute Transaction.
19. Conditions spéciales pour les paiement par discussion de WhatsApp
Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux Fonctionnalités de paiements dans la mesure où vous obtenez et utilisez ces Fonctionnalités de paiements dans le cadre des Paiements par discussion de WhatsApp.
a. Vous acceptez d’utiliser nos Paiements par discussion de WhatsApp uniquement pour des transactions authentiques, autorisées et légales et de décrire avec précision les biens ou services vendus.
b. Juridiction des paiements
- Paiements au Brésil. Les présentes Conditions de paiement sont régies et interprétées conformément aux lois du Brésil. Toutefois, vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions commerciales et de lutte contre le blanchiment d’argent (« Lois sur le contrôle du commerce ») dans votre utilisation des Fonctionnalités de paiements.
- Aux fins des présentes Conditions de paiement, votre lieu de résidence est considéré comme la juridiction dans laquelle le paiement est effectué.
c. Lieu des paiements au Brésil. Les lois du Brésil s’appliqueront à toute réclamation, toute cause d’action ou tout litige qui découle des présentes Conditions de paiement ou qui s’y rapporte, et vous pouvez demander la résolution du litige devant n’importe quel tribunal brésilien compétent.
d. La vente est conclue entre vous et l’Utilisateur·ice. Ni Meta, ni WhatsApp, ni aucune autre entité Meta n’est partie prenante à cette Transaction.
e. Plateforme WhatsApp. WhatsApp fournira la plateforme WhatsApp pour faciliter les communications électroniques entre le/la Vendeur·se et l’Utilisateur·ice aux fins de toute transaction effectuée dans le cadre des paiements WhatsApp par discussion. Ces communications électroniques peuvent inclure l’envoi de messages avec des paiements, des appels téléphoniques et la transmission des détails de la commande, des liens de paiement et des confirmations de paiement (« Communications WhatsApp »). Pour utiliser le paiement par discussion de WhatsApp, le/la Vendeur·se et l’Utilisateur·ice doivent détenir un compte sur la plateforme WhatsApp (« Compte marchand » et « Compte consommateur » respectivement). Pour éviter toute ambiguïté, les Comptes marchand et les Comptes consommateur sont la propriété de WhatsApp, et l’utilisation des Comptes marchand et des Comptes consommateur est un service fourni par WhatsApp. Meta ne sera pas responsable de toute utilisation ou de tout accès non autorisé à un Compte marchand ou à un Compte consommateur.
f. Services de traitement des paiements. Les Paiements par discussion de WhatsApp sont traités par des prestataires de paiement tiers non affiliés que vous sélectionnez et avec lesquels vous entretenez une relation directe. Vous êtes seul·e responsable du respect des conditions de service de votre prestataire de paiement, et les paiements sont traités conformément à ces mêmes conditions. Les Entités Meta ne sont pas des institutions financières ou de paiement agréées ; ne reçoivent, ne transfèrent, ne traitent ni ne conservent aucuns fonds en lien avec les Paiements de la clientèle ; n’agissent pas en tant que fournisseurs de services pour les prestataires de paiement ; et ne peuvent être tenues responsables des interruptions ou défaillances de service, ni des actions ou omissions des prestataires de paiement, des systèmes de paiements ou des institutions financières ou de paiement, en ce compris le paiement, le règlement ou l’encaissement de fonds. Si vous disposez d’un compte de dépôt auprès d’une institution financière ou de paiement, vous entretenez avec elle une relation distincte en ce qui concerne ce compte, et les Entités Meta ne sont pas affiliées avec ladite institution à cet égard, même si votre institution financière ou de paiement est un prestataire de paiement. Toute donnée de paiement de l’Utilisateur·ice sera fournie au gestionnaire de paiement tiers du/de la Vendeur·se et pourra être stockée directement auprès de celui-ci.
g. Pour éviter toute ambiguïté, la possibilité d’envoyer et/ou de recevoir des Communications WhatsApp est un service professionnel distinct qui vous est fourni par WhatsApp. Les Entités Meta ne sont pas responsables, et le/la Vendeur·se est seul·e responsable, de tout accès ou toute utilisation non autorisé des informations personnelles ou financières d’un·e Utilisateur·ice par le biais des Fonctionnalités de paiement aux Vendeur·ses.
h. Frais : Ni Meta ni WhatsApp ne facturent de frais pour ce produit, y compris les frais de chargeback mentionnés à l’article 3.d ci-dessus.
i. Taxes : vous êtes seul·e responsable de la détermination, de la perception, du prélèvement, de la déclaration et du paiement des taxes, droits, frais, surtaxes et autres frais applicables dans le cadre de votre utilisation ou des ventes générées par notre Fonctionnalité de paiement.
- Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous acceptez que les Entités Meta ne soient pas obligées de déterminer si les Taxes applicables et les Autres frais résultent de votre utilisation ou de la vente traitée par le biais de notre Fonctionnalité de paiements aux Vendeur·ses et qu’elles ne soient pas responsables de la perception, de la déclaration ou du versement des Taxes applicables découlant de toute Transaction.
j. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Meta, WhatsApp, ainsi que leurs filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, équipes d’administration et de direction, membres du personnel, prestataires de paiement et agent·es respectifs, contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense de quelque nature que ce soit (en ce compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) résultant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit :
- (a) votre accès aux Fonctionnalités de paiement aux Vendeur·ses ou leur utilisation, en ce compris les informations fournies à cet égard ; (b) votre violation ou votre violation présumée du Contrat ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez aussi complètement que nous l’exigeons ou que l’exigent d’autres Entités Meta dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation.
k. Les Conditions générales pour les Vendeur·ses intègrent par renvoi les Politiques suivantes :
l. Confidentialité
- Politique d’utilisation des données. L’utilisation de vos données obtenues par Meta et WhatsApp lors de l’utilisation des Fonctionnalités de paiements aux Vendeur·ses est soumise à la Politique de confidentialité de Meta, à la Politique de confidentialité de WhatsApp, à la Politique de confidentialité relative aux Paiements WhatsApp et aux Conditions de service relatives aux marchands de WhatsApp, le cas échéant. Ces politiques décrivent la manière dont vos informations sont traitées pour prendre en charge vos paiements facilités par Meta (en ce compris Meta Pay), Instagram, Messenger, WhatsApp et d’autres produits et fonctionnalités proposés par Meta (Produits des entités Meta ou Produits). Les types d’informations recueillies dépendent de la manière dont vous utilisez les Produits énumérés ci-dessus. Vous pouvez apprendre à accéder à vos informations et à les supprimer en consultant les Pages d’aide de WhatsApp et la fonction de téléchargement de vos informations dans l’application, disponible dans les Paramètres de paiement.
- Données de paiement. En utilisant les paiements par discussion, vous nous autorisez à accéder aux données relatives aux paiements et à les traiter en votre nom, lorsqu’elles sont disponibles sur votre compte, afin de vous fournir nos Services, d’exploiter la Plateforme, d’améliorer, de comprendre et de personnaliser les Services que nous vous fournissons, à vous et à l’Utilisateur·ice (votre client·e), et de vous fournir une assistance. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous fournir des publicités personnalisées, à vous et à vos client·es.
- Partage d’informations. Vous reconnaissez que nous pouvons partager les informations que vous avez fournies lorsque vous vous êtes inscrit·e aux Paiements par discussion de WhatsApp afin de permettre aux prestataires de paiement de vous fournir des services de traitement des paiements. Les Prestataires de paiement utilisent ces informations pour fournir des services de paiement et peuvent également utiliser ces informations comme décrit dans leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
- Nous pouvons partager les informations auxquelles nous accédons et que nous recueillons dans le cadre des Conditions de paiement au sein des entités Meta afin de les utiliser pour développer, exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, soutenir et commercialiser nos services professionnels, nos autres services et les services et produits des entités Meta, en ce compris pour aider à prévenir la fraude et à améliorer l’expérience liée aux produits au sein des entités Meta, en particulier pour vous fournir, à vous et aux Utilisateurs, des publicités de services et produits tiers susceptibles de vous intéresser. Nous partageons également les informations recueillies dans le cadre du présent Accord afin de respecter les Conditions de paiement et les obligations légales ou réglementaires applicables.
- Nos activités mondiales. Vous reconnaissez que nous pouvons transférer et traiter les informations que nous recueillons, stockons et utilisons aux États-Unis et dans d’autres pays du monde, tant que nous disposons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires à ces endroits. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert et le traitement des informations doivent être conformes aux lois et réglementations applicables en matière de traitement des données. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays au sein duquel vos informations sont conservées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.
m. Licences. Meta et WhatsApp sont dûment autorisés à utiliser tous les droits d’auteur, marques déposées, domaines, logos, habillages commerciaux, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle détenus ou associés aux Entités Meta. Vous ne pouvez pas utiliser ces droits d’auteur, marques déposées, domaines, logos, habillages commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sans avoir obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de cette propriété intellectuelle.
n. Limitation de responsabilité. Toutes les Transactions, demandes, directives, ordres et instructions formulés par le/la Vendeur·se sont fondés sur ses décisions et relèvent de sa seule responsabilité. Les Vendeur·ses ne tiendront pas WhatsApp ni aucune Entité Meta responsable et/ou redevable de quelque manière que ce soit des pertes/dommages/coûts encourus par l’Utilisateur·ice pour initier/traiter/annuler une Transaction. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, à l’égard des Prestataires de paiement ou des services qu’ils fournissent.
NOUS N’ACCEPTONS PAS, NE COLLECTONS PAS, NE RECEVONS PAS, NE TRANSMETTONS PAS, NE TRANSFÉRONS PAS, NE TRAITONS PAS, NE STOCKONS PAS OU NE MAINTENONS PAS AUTREMENT LA POSSESSION, LA GARDE OU LE CONTRÔLE DE FONDS EN RELATION AVEC TOUTE INITIATION DE PAIEMENT, ET NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU TRAITEMENT OU DU RÈGLEMENT DE TOUTE TRANSACTION DE PAIEMENT, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ET NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE (I) PERTE DE GAINS, DE REVENUS, DE PROFITS. (II) TOUTE PERTE D’OPPORTUNITÉS PROFESSIONNELLES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, (III) TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, (IV) TOUTE PERTE DE DONNÉES OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU (V) TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT OU ACCIDENTEL LIÉ À, DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC LE TRANSFERT DE FONDS OU LE TRAITEMENT ET LE RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS, QU’IL SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LÉGISLATION, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
Le/la Vendeur·se convient qu’il n’a pas le droit d’introduire une quelconque réclamation à l’encontre de Meta, de WhatsApp ou de toute Entité Meta en ce qui concerne toute utilisation des Fonctionnalités de paiement aux vendeur·ses.
20. Dissociabilité. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste de l’Accord restera en vigueur et de plein effet.
21. Sous réserve de l’article 19, les présentes Conditions de paiement sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, indépendamment des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Meta acceptez que toute réclamation, toute cause d’action ou tout litige découlant ou en lien avec les présentes Conditions de paiement, ou toute fonction de paiement fournie en vertu de ces conditions, soit résolu par le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie ou par un tribunal d’État du comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux à des fins de résolution de cette réclamation, cause d’action ou litige. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que Meta peut, à sa seule discrétion, déposer toute réclamation, tout motif d’action ou tout litige que nous avons contre vous auprès de tout tribunal compétent dans le cadre de cette dans le pays dans lequel vous résidez.