API pour les signalements de la propriété intellectuelle - Conditions générales

MIS À JOUR 25 SEPT. 2024

Les présentes Conditions applicables à l’API pour les signalements de la propriété intellectuelle (« Conditions ») sont établies par Meta Platforms, Inc.et Meta Platforms Ireland Limited (« Meta ») et la personne ou l’entité qui accepte ces Conditions (« Vous » ou « vous »), et sont conclues entre ces entités. Ces Conditions sont réputées acceptées et approuvées à la date à laquelle vous signalez votre consentement à celles-ci, par exemple en cliquant sur « J’accepte » (« Date d’entrée en vigueur »). Si vous les acceptez au nom d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de représenter ladite entité et de la lier aux présentes Conditions.

Meta vous concède par les présentes un droit et une licence limités d’utilisation de l’API des signalements de la propriété intellectuelle (« Outil ») aux fins de soumettre et de rétracter des signalements de propriété intellectuelle à Meta.
Vous confirmez que vous n’avez pas sciemment soumis et que vous ne soumettrez pas sciemment de rétractations ou de signalements faux ou erronés à Meta alléguant une violation par des tiers. Toute personne faisant sciemment une fausse déclaration concernant un contenu ou une activité contrefaisante peut voir sa responsabilité engagée conformément à l’article 512(f) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») ou à des lois similaires dans d’autres juridictions.
Vous reconnaissez et acceptez que Meta peut partager les coordonnées que vous indiquez par le biais de l’Outil, notamment votre nom et votre adresse e-mail, le nom de l’organisation ou du client qui est propriétaire du contenu en question, et/ou les contenus de votre signalement (vos « Coordonnées de l’API ») à la ou aux personnes responsables de la publication du contenu que vous estimez être contrefaisant ou à d’autres personnes.
Vous acceptez de n’utiliser l’Outil que dans le but de signaler des violations de la propriété intellectuelle pour un contenu dont vous êtes propriétaire ou que vous avez le droit de signaler au nom du ou de la propriétaire du contenu, ou dans le but de rétracter de tels signalements. Vous reconnaissez également que les informations concernant l’œuvre et la titularité que vous fournissez sont exactes.
L’Outil est fourni « en l’état » et nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans perturbations. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons également toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Si l’Outil est inaccessible, perturbé ou ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de soumettre des signalements sur la propriété intellectuelle ou des rétractations en utilisant les formulaires de signalement sur la propriété intellectuelle accessibles au public de Meta et renoncez à toute réclamation, quelle qu’elle soit, à l’encontre de Meta, liée à l’inaccessibilité ou à la perturbation de l’Outil.
Vous reconnaissez que toute violation des présentes Conditions et d’autres conditions applicables, ou toute mauvaise utilisation de l’Outil, peuvent entraîner la résiliation de votre accès à l’Outil et à Facebook ou Instagram, ou à tout autre service Meta. Meta se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès à l’Outil, ou encore de retirer cette fonctionnalité à tout moment.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’API pour les signalements de la propriété intellectuelle. Selon les Conditions de service de Meta (actuellement disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/legal/terms, les « Conditions Meta »), l’Outil fait partie intégrante des « Produits Meta ». Votre utilisation de cet Outil est considérée comme faisant partie de votre utilisation des Produits Meta. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions générales Meta, les dispositions des présentes Conditions prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions. Meta se réserve le droit de contrôler ou d’auditer votre respect des présentes Conditions et de les mettre régulièrement à jour. Votre utilisation de l’Outil après de telles modifications vaut acceptation de celles-ci.