Contenu, produits ou services illégaux au niveau local

Plus sur nos règles
Expériences sur la plateforme

Renseignements sur la politique

JOURNAL DES CHANGEMENTS
Justification de la politique
Lorsque les autorités réglementaires ou gouvernementales estiment que le contenu sur nos services enfreint les lois locales, elles peuvent nous demander de restreindre ce contenu. Les entités non gouvernementales et les membres du public peuvent également envoyer des signalements de contenu présumé illégal. Nous pouvons également recevoir des ordonnances judiciaires.
Lorsque nous recevons un signalement ou une ordonnance, nous l'examinons d'abord en fonction des Normes de la communauté. Si nous estimons que le contenu enfreint nos politiques, nous le retirons. Si le contenu ne va pas à l’encontre de nos politiques, conformément à nos engagements en tant que membre de la Global Network Initiative et à notre Politique en matière de droits de la personne, nous effectuons un examen juridique minutieux ainsi qu’un contrôle préalable en matière de droits de la personne afin de déterminer si le signalement est valide.
Dans les cas où nous estimons que les signalements ne sont pas juridiquement valables, sont trop généraux ou ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne, nous pouvons demander des éclaircissements ou ne prendre aucune mesure.
Lorsque nous prenons des mesures à l'encontre du contenu d'un utilisateur en fonction des lois locales plutôt que de nos Normes de la communauté, nous nous efforçons de restreindre l'accès à ce contenu uniquement dans la juridiction où il est présumé illégal et n'imposons aucune autre sanction ni restriction de fonctionnalités. Nous avisons également l'utilisateur concerné.
Nous publions également des rapports détaillant la manière dont nous évaluons les signalements de contenu enfreignant les lois locales et les cas dans lesquels nous avons restreint l'accès à ces contenus. Ces rapports sont disponibles ici.
Expériences sur la plateforme
Voyez des exemples du processus d’application des règles sur Facebook, notamment : à quoi ressemble le signalement de quelque chose qui, selon vous, n’a pas sa place sur Facebook, un message vous informant que vous avez enfreint nos Normes de la communauté et un écran d’avertissement sur certains contenus.
Remarque : Nous améliorons constamment nos services, il est donc possible que ce que vous voyez ici soit légèrement différent de ce que nous utilisons actuellement.
EXPÉRIENCE SUR LA PLATEFORME
Le signalement
EXPÉRIENCE SUR LA PLATEFORME
La communication post-signalement
EXPÉRIENCE SUR LA PLATEFORME
Le retrait du contenu
EXPÉRIENCE SUR LA PLATEFORME
Les écrans d’avertissement
Mise en application
Nous appliquons les mêmes règles partout dans le monde, pour tous les utilisateurs de Facebook.
Équipe d’examinateurs
Notre équipe internationale composée de plus de 15 000 examinateurs travaille chaque jour pour assurer la sécurité des utilisateurs de Facebook.
Engagement des intervenants
Des experts externes, des universitaires, des ONG et des décideurs politiques contribuent à l’élaboration des Normes de la communauté Facebook.
Obtenir de l’aide avec le contenu, les produits ou les services illégaux au niveau local
Découvrez ce que vous pouvez faire si vous constatez que du contenu publié sur Facebook enfreint nos Normes de la communauté.
Consulter nos Pages d’aide